Nouvel appareil de combat (NAC): Point de vue légal

 Petite analyse critique de l’achat des Gripen à la lumière du droit et de la politique de neutralité.

• Le débat politique a fait rage, alors que le Département fédéral de la défense (DDPS) avait annoncé en 2011 son intention de remplacer les 52 F-5 E/F Tiger II par 22 JAS-39 E Gripen.
• En 2012, le Conseil fédéral avait rendu public son message sur le remplacement des antiques avions de combat Tiger par des ultra modernes Gripen.
• En 2013, le Conseil des États puis le Conseil national s'étaient rendu compte de la nécessité de ce remplacement et avaient appuyé le Conseil Fédéral.

 Dans son message, le Conseil fédéral a mis en exergue l'argument de la neutralité et de la souveraineté. Car sans alliance militaire, la Confédération helvétique doit pouvoir organiser une surveillance aérienne indépendante.  Or, tenant compte de frein à l'endettement imposé par la gauche, le JAS-39 Gripen E apparaît le candidat le plus approprié pour remplacer la flotte actuelle, devenue vétuste.

 Dans le Droit coutumier, la surveillance aérienne est prévue dans le cas d’une activation du droit de neutralité et ce droit de neutralité s’active en cas de conflit international armé et vise à régler les relations entre l’État neutre et les États en conflit.  Le droit coutumier de neutralité permet en cas de violation de l’espace aérien le recours aux moyens à disposition, en d’autres termes, seuls les moyens déjà disponibles au moment de l’activation du droit de neutralité peuvent être utilisés.  Mais la réaction à une violation de l’espace aérien peut débuter aussi par la diplomatie, comme des protestations formelles contre le non-respect de la neutralité,  mais par la suite, l’achat de 22 JAS-39 Gripen E aurait également permis d'assurer la continuation du droit coutumier de neutralité.

 De plus, la taille particulière de la Suisse, les difficultés techniques et les coûts liés à la surveillance de l’espace aérien incitent à penser qu'un nombre suffisant d'appareils de combat opérationnels sont un argument décisif pour pouvoir exercer le droit coutumier de neutralité face aux Etats en conflit.  L’achat de 22 JAS-39 Gripen E aurait été une part importante du renforcement de la neutralité confédérale séculaire.  En plus du droit coutumier de neutralité, le droit permanent de neutralité exige des Etats neutres une surveillance aérienne, qui règle les droits et devoirs en temps de paix. Sous cet angle, le remplacement des F-5 E/F Tiger II est impératif, car le droit permanent de neutralité exige expressement des Etats neutres qu’ils se comportent en temps de paix de manière à ne pas rendre impossible le respect du droit coutumier de neutralité en cas de conflits. L’entrée dans l’OTAN aurait fait partie des actes, qui iraient à l’encontre de cette condition, alors qu'à l'inverse, l’achat d’avions de combat pour assurer la surveillance aérienne est vivement recommandé. En effet, ne pas acheter ces avions a rendu difficile le respect du droit coutumier de neutralité en cas de conflit.

 Ne pas reconnaître une telle obligation juridique provoque la situation dangereuse dans laquelle les Etats neutres s'appuient égoïstement sur les autres pour assurer leurs obligations. Le remplacement des Tiger par des Gripen était la seule mesure capable de renforcer la crédibilité de la politique de neutralité exercée par la Confédération helvétique. Face aux pressions de l'UE et de l'OTAN, la Suisse doit rendre légitime et crédible ses points de vue sur la scène internationale. Depuis la fin de la Guerre froide, les acteurs internationaux exigent toujours de la Suisse qu’elle entretienne une capacité complète de surveiller son espace aérien en vue d’assurer son statut d’Etat neutre. En raison des coûts élevés de l’achat d’armes modernes, la crédibilité de la neutralité suisse pourrait même en souffrir.  En effet, les moyens à disposition de la Suisse sont tendanciellement à la baisse, ce qui a pour conséquence de renforcer la dépendance à moyen et long terme envers des organisations de sécurité collective comme l’OTAN.  En d’autres terme, la Suisse risquerait de ne plus être crédible et doit se procurer l’armement nécessaire si elle entend agir seule.

 En cas d'hypothétique scénario de tensions accrues, la capacité de la Suisse d’assurer sur une longue période sa défense sera fortement diminuée par la réduction de l’armée de l’air induite par le non-remplacement des 52 F-5 E/F Tiger II.  La dépendance vis-à-vis de l’OTAN et de l'UE ira alors croissante, car la surveillance indépendante exigée par les acteurs internationaux ne peut déjà plus être assurée.  Pour éviter  l’outsourcing de notre défense, le remplacement des 52 F-5 E/F Tiger II par 22 JAS-39 Gripen E a été vainement exigé par le Conseil Fédéral, les Conseillers aux Etats et les Conseillers nationaux.

 Sur la base d’arguments liés à la neutralité, la Suisse n'aurait pas du renoncer à l’achat des Gripen, car ils servent la cause de la neutralité.

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Source : Internet (page actualisée le 01/10/2014)